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mardi 18 juin 2024
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Soliman: Restitution d’un terrain domanial agricole de l'état de 56,5 hectares
ph illustration : TAP

Comment obtenir une concession agricole en Tunisie?

Les avantages financiers du code d’incitation aux investissements agricoles.

Depuis le 1er avril 2017, le code d’incitation aux investissements offre des avantages financiers substantiels pour les projets agricoles, de pêche et d’aquaculture. Les projets ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant cette date continuent de bénéficier de ces avantages, classés selon des critères stricts et adaptés aux besoins des investisseurs et des régions concernées. Cet article détaille les principaux aspects de ces incitations, réparties en catégories A, B et C, et leurs implications pour les porteurs de projets.

Classification des investissements

Catégorie A

Cette catégorie inclut les petits projets agricoles (investissements jusqu’à 60 000 dinars), les projets de pêche côtière (jusqu’à 90 000 dinars) et les projets d’aquaculture (jusqu’à 100 000 dinars). Les dossiers sont instruits et approuvés par les Commissariats Régionaux au Développement Agricole, avec un autofinancement minimal requis de 10%.

Catégorie B

Les projets de taille intermédiaire, tels que les investissements agricoles entre 60 000 et 225 000 dinars et les projets de pêche jusqu’à 1 million de dinars, tombent dans cette catégorie. Les sociétés mutuelles de services agricoles et les groupements de développement bénéficient des avantages de cette catégorie, bien que classés en catégorie B. Les dossiers sont traités par les Directions Régionales de l’APIA et approuvés par les Comités Régionaux d’Octroi des Avantages, avec un autofinancement de 10%.

Catégorie C

Cette catégorie concerne les grands projets agricoles (investissements supérieurs à 225 000 dinars) et les projets de pêche et d’aquaculture dépassant 450 000 dinars. Les dossiers sont instruits au siège central de l’APIA et nécessitent un autofinancement de 30%, réduit à 25% pour les nouveaux promoteurs.

Primes et subventions

Prime d’étude

Les primes d’étude couvrent jusqu’à 1% du montant de l’investissement, avec un plafond de 5 000 dinars pour les projets de pêche et d’aquaculture. Les projets de première transformation bénéficient également de cette prime.

Prime d’investissement

Les primes varient selon la catégorie :
– Catégorie A : 25% pour les projets agricoles et de pêche
– Catégorie B : 20%
– Catégorie C : 7% pour les projets de services

Les projets de services promus par les diplômés de l’enseignement supérieur peuvent bénéficier d’une prime de 25% pour l’acquisition de matériels agricoles.

Primes spécifiques

Des primes spécifiques sont accordées pour l’acquisition de matériels agricoles, la reconnaissance et la prospection de points d’eau, l’irrigation, les travaux de conservation des eaux et des sols, et la production biologique. Par exemple, les tracteurs et moissonneuses-batteuses bénéficient d’une prime de 25% en catégorie A.

Prime à l’économie d’eau d’irrigation

Les investissements permettant une économie d’eau sont encouragés avec des primes allant jusqu’à 60% pour la catégorie A, 50% pour la catégorie B et 40% pour la catégorie C. Des montants spécifiques sont également alloués pour les systèmes d’irrigation améliorée, par aspersion et localisée.

Primes pour filets anti-grêle

Les gouvernorats concernés bénéficient de primes pour l’installation de filets anti-grêle pour les plantations fruitières, allant jusqu’à 60% pour la catégorie A, 50% pour la catégorie B, et 40% pour la catégorie C, plafonnées à 7 200 dinars par hectare.

Primes pour groupements agricoles

Les coopératives et les groupements agricoles peuvent recevoir jusqu’à 25% du coût d’investissement, avec des plafonds définis par décret.

Prime additionnelle pour régions à climat difficile

Les investissements agricoles dans les régions à climat difficile bénéficient d’une prime additionnelle de 8%. Des primes similaires sont disponibles pour les zones de pêche insuffisamment exploitées.

Prime pour zones de reconversion minière

Les projets dans les délégations spécifiques du gouvernorat de Gafsa bénéficient d’une prime de 25% du montant d’investissement.

Concrétisation des incitations financières

Pour obtenir le déblocage des subventions, les promoteurs doivent soumettre une demande accompagnée de documents justificatifs tels que des factures acquittées, des copies de cartes grises pour les équipements, et des attestations de validité des équipements. La direction régionale de l’APIA effectue une visite sur terrain pour vérifier la réalisation des composantes du projet avant de débloquer les subventions.

Pour les incitations relatives à la contribution patronale au régime de sécurité sociale, les promoteurs doivent déposer une demande auprès des services de la CNSS avec les documents requis. La décision finale est prise par le ministre des affaires sociales.

Ce cadre incitatif détaillé montre l’engagement de l’État à soutenir le développement agricole, de pêche et d’aquaculture, en encourageant l’investissement et en facilitant les démarches pour les promoteurs.

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