L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 27 octobre 2026 en séance plénière, la proposition de loi n° 18/2026 relative à la régularisation de la situation des puits agricoles non autorisés. Le texte a recueilli 79 voix pour, 7 contre et 10 abstentions. Il ouvre aux exploitants de puits réalisés avant le 10 décembre 2024 une voie de mise en conformité moyennant une redevance de 3 500 dinars, mais son application dépendra d’une décision du ministre chargé des Ressources en eau, qui reste à publier.
Ce que prévoit le texte adopté
Selon les comptes rendus concordants de la presse tunisienne (Business News, La Presse, Webdo, Managers), la loi prévoit :
- Une redevance de 3 500 dinars pour régulariser un puits agricole réalisé sans autorisation.
- Des conditions et procédures fixées par une décision du ministre chargé des Ressources en eau : c’est ce texte d’application qui précisera le dossier à constituer et les modalités de dépôt.
- L’accès aux avantages de l’État : une fois régularisés, les exploitants pourront bénéficier des avantages prévus par la loi n° 71 de 2016 relative à l’investissement et par la loi n° 8 de 2017 portant révision du régime des avantages fiscaux, sans effet rétroactif pour les périodes antérieures.
- Le rejet des demandes comportant des données erronées et, selon l’article 3, l’annulation de la décision de régularisation s’il est établi que le bénéficiaire a manqué à ses obligations.
- L’abrogation de l’article 81 de la loi n° 48 de 2024 du 9 décembre 2024 (loi de finances 2025), qui encadrait déjà ce dossier.
Deux points à confirmer au Journal officiel
Les médias divergent sur deux éléments pratiques. D’abord, la date limite de réalisation des puits : La Presse, Webdo, Managers et African Manager évoquent les puits réalisés avant le 10 décembre 2024, tandis que Business News écrit « avant l’adoption » du texte. Le procès-verbal de la commission de l’agriculture du 25 juin 2026 montre que des députés avaient proposé de supprimer cette date, jugeant la preuve difficile à apporter, mais que la proposition a été rejetée : l’alinéa a été adopté dans sa version initiale.
Pourquoi cette loi
Le texte remplace l’article 81 de la loi de finances 2025, resté inappliqué : selon une dépêche TAP du 13 octobre, celui-ci fixait une redevance de 2 000 à 4 000 dinars, fourchette jugée inapplicable par le ministère.
L’enjeu est d’abord hydrique. Selon Aïssa Halimi, directeur général des ressources en eau au ministère de l’Agriculture, cité par African Manager et L’Economiste Maghrébin, le nombre de puits agricoles profonds non autorisés est passé de 205 en 2010 à environ 3 229 en 2024, et les volumes prélevés de 205 à 827 millions de m³ sur la même période. La dépêche TAP du 13 octobre donnait, elle, 240 puits en 2010 et « près de 3 000 » en 2024.
D’après le procès-verbal de la commission du 25 juin 2026, la régularisation doit s’accompagner de l’installation de compteurs conformes aux normes pour contrôler les volumes pompés et d’une plateforme numérique dédiée, à lancer en parallèle avec le texte d’application.
Un débat qui n’est pas clos
Lors de la plénière, selon La Presse, des députés ont souligné les difficultés des régions intérieures et sahariennes et la lenteur administrative. D’autres ont réclamé des procédures simplifiées, le règlement des problèmes fonciers et une solution pour les zones classées « rouges ».
Ce qu’il faut retenir pour votre exploitation
- Rien ne change tant que la loi n’est pas publiée au JORT et que la décision du ministre n’est pas sortie : aucun dépôt n’est encore possible.
- Préparez dès maintenant les justificatifs : date et caractéristiques du forage, titre ou contrat d’exploitation de la parcelle, superficie irriguée.
- Une déclaration inexacte entraîne le rejet du dossier ; un manquement ultérieur peut faire annuler la régularisation.
- Attendez-vous à un compteur et à un suivi des volumes pompés.