C’est désormais officiel : la loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026 relative à la régularisation de la situation des puits agricoles non autorisés est parue au JORT n° 105 du jeudi 29 octobre 2026 (page 2362). Signée par le président de la République, Kaïs Saïed, le 28 octobre, elle a été adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple lors de sa séance du 27 octobre. Les agriculteurs concernés ne peuvent toutefois pas encore déposer de dossier : tout dépend d’un arrêté du ministre chargé de l’eau, qui n’est pas encore paru.
Ce que dit la loi, article par article
Article premier : 3 500 dinars et un an pour déposer
La loi permet de régulariser les puits agricoles non autorisés réalisés avant la date de son approbation, moyennant une redevance de 3 500 dinars. Les modalités seront fixées par arrêté du ministre chargé de l’eau. Les demandes seront recevables pendant un an à compter de la publication de cet arrêté. Une fois régularisés, les exploitants pourront bénéficier des avantages prévus par la législation sur l’investissement et des avantages fiscaux, sans effet rétroactif.
Article 2 : rejet des dossiers erronés
Les demandes comportant des données erronées sont obligatoirement rejetées.
Article 3 : annulation en cas de manquement
La décision de régularisation est annulée si le bénéficiaire manque à ses obligations.
Article 4 : abrogation d’un article de la loi de finances 2025
La loi abroge l’article 81 de la loi n° 2024-48 relative à la loi de finances pour l’année 2025.
Un enjeu de contrôle des nappes
Lors d’une journée d’étude organisée le 12 octobre 2026 à l’ARP, Aïssa Halimi, directeur général des ressources en eau au ministère de l’Agriculture, a indiqué que le nombre de forages agricoles profonds non autorisés était passé d’environ 205 en 2010 à environ 3 229 en 2024. Il a cité parmi les conséquences la baisse du niveau des nappes et l’assèchement de puits de surface ; Webdo mentionne aussi la menace d’intrusion d’eau salée dans certaines zones côtières. Ces 3 229 forages ne doivent pas être confondus avec les quelque 34 000 points d’eau souterraine profonds non autorisés également cités pour 2024, qui relèvent d’un autre périmètre statistique, précise Webdo.
Le ministère a également présenté un projet de compteurs intelligents reliés à un système informatique de suivi, qui doit permettre de mesurer les volumes prélevés par puits et de détecter les dépassements. Son calendrier n’a pas été précisé. Une plateforme électronique pour les demandes de régularisation, annoncée par le ministère en mars 2026, a aussi été évoquée. Le cadre de base reste inchangé : les eaux souterraines relèvent du domaine public, et le forage comme l’exploitation exigent une autorisation préalable, qui ne confère pas la propriété de l’eau.
Ce qu’il faut retenir pour votre exploitation
- Pas de dépôt possible pour l’instant : le délai d’un an ne commencera qu’à la publication de l’arrêté du ministre chargé de l’eau, à suivre au JORT et auprès de votre CRDA.
- Coût : redevance fixée par la loi à 3 500 dinars par puits.
- Exactitude du dossier : toute donnée erronée entraîne le rejet obligatoire de la demande ; une régularisation peut être annulée en cas de manquement aux obligations.
- Avantages : les incitations à l’investissement et fiscales seront accessibles après régularisation, mais pas pour le passé.
- Comptage : le ministère prépare un suivi des volumes pompés par compteurs intelligents.
Sources
- Journal officiel de la République tunisienne n° 105, 29 octobre 2026, loi n° 2026-21 du 28 octobre 2026 (traduction française pour information) — https://lake.jort.tn/journal-officiel/fr/2026/105.pdf
- Webdo, « Forages illégaux en Tunisie : 827 millions de mètres cubes prélevés en 2024 », 14 octobre 2026 — https://www.webdo.tn/fr/actualite/national/forages-illegaux-en-tunisie-827-millions-de-metres-cubes-preleves-en-2024/405551/